ARIA

Agence Résilience

Investigations & Audits

Tel : 04 67 58 30 65

Déclaration en préfecture de l’Hérault depuis le 30 novembre 1982

 

 

Arrêté préfectorale N° 2006-1-1986 du 20 avril 2006 direction de la réglementation et des libertés publiques N°2006-1-986, recueil des actes administratifs N° 4 du 30 avril 2006

 

Autorisation du Conseil Nationale de Sécurité Privée de l'Agence Résilience 'Investigations & Audits N° AGD-034-2113-07-140336090

 

Agrément du Conseil Nationale de Sécurité Privée de M. Yves CONVERSANO N° : AUT-034-2117-01-17-20180638793

 

Nous sommes soumis au contrôle de l’autorité administrative dans les conditions prévues par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 codifiée dans le code de la sécurité intérieure. Tout manquement aux devoirs définis au CODE DE DÉONTOLOGIE expose les professionnels de l'investigation aux sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure, sans préjudice des mesures administratives et des sanctions pénales prévues par les lois et règlements

Le CNAPS -Conseil Nationale de Sécurité Privée- réglemente l’accès à la profession et sanctionne les manquements ( dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du Code de la Sécurité Intérieure).

 

Le conseil national des activités privées de sécurité, est un service de police administrative, rattaché au ministère de l'Intérieur et constitué sous la forme d'un établissement public administratif. Le CODE DE DÉONTOLOGIE DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES EXERÇANT DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ s'applique aux Agents de Recherches Privées communément appelés Détectives ou Enquêteurs Privés livre VI du code de la sécurité intérieure , qu'ils exercent en qualité de dirigeants de société, y compris d'associés ou de gérants, ou à titre individuel ou libéral, de salariés et stagiaires d'une entreprise de recherches privées ou appartenant au service interne d'une entreprise.

 

Le CNAPS - Conseil Nationale de sécurité privée

est chargé de la délivrance, pour le compte de l'État, des autorisations d'exercice pour le secteur de la sécurité privée, il contrôle les personnes physiques ou morales de la sécurité privée, il a une mission de conseil à la profession. (La loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 reprise par le Code de la Sécurité Intérieure)

Cabinet déclaré à la CNIL pour la protection de vos données personnelles

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