AGRÉMENT

Déclaration  en préfecture de l’Hérault depuis  le 30 novembre 1982   

Arrêté préfectorale  N° 2006-1-1986 du 20 avril 2006 direction de la réglementation et des libertés publiques N°2006-1-986, recueil des actes administratifs N° 4 du 30 avril 2006

Autorisation du Conseil Nationale de Sécurité Privée de l’Agence Résilience  Investigations & Audits N° AGD-034-2113-07-140336090   

Agrément du Conseil Nationale de Sécurité Privée de M. Yves CONVERSANO  N° :  AUT-034-2117-01-17-20180638793

Nous sommes  soumis au contrôle de l’autorité administrative dans les conditions prévues par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 codifiée dans le code de la sécurité intérieure. Tout manquement aux devoirs définis au CODE DE DÉONTOLOGIE  expose les professionnels de l’investigation  aux sanctions disciplinaires prévues à l’article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure, sans préjudice des mesures administratives et des sanctions pénales prévues par les lois et règlements

Le  CNAPS -Conseil Nationale de Sécurité Privée-  réglemente l’accès à la profession et sanctionne les manquements ( dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du Code de la Sécurité Intérieure).

Le conseil national des activités privées de sécurité, est un service de police administrative, rattaché au ministère de l’Intérieur et constitué sous la forme d’un établissement public administratif.  Le CODE DE DÉONTOLOGIE DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES EXERÇANT DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ s’applique aux Agents de Recherches Privées communément appelés Détectives ou Enquêteurs Privés  livre VI du code de la sécurité intérieure   ,  qu’ils exercent en qualité de dirigeants de société, y compris d’associés ou de gérants, ou à titre individuel ou libéral, de salariés et stagiaires d’une entreprise de recherches privées ou appartenant au service interne d’une entreprise.

Le CNAPS – Conseil Nationale de sécurité privée

est chargé de la délivrance, pour le compte de l’État, des autorisations d’exercice pour le secteur de la sécurité privée, il contrôle les personnes physiques ou morales de la sécurité privée, il a une mission de conseil à la profession.  (La loi  n° 2003-239 du 18 mars 2003 reprise par le  Code de la Sécurité Intérieure)